Les missions de l’État et de ses services déconcentrés restent toujours nombreuses mais leurs moyens se sont affaiblis

Depuis 2014, l’État a transféré des compétences aux collectivités locales (la formation professionnelle et des compétences planificatrices ont par exemple été transférées aux régions). Il a en outre renoncé à l’assistance technique qu’il accordait aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), fonction correspondant à un effectif de près de 1  400 postes équivalent temps plein (ETP). Mais ces transferts de compétence n’ont pas toujours été préalablement évalués en termes d’efficience et d’impact sur l’ensemble des finances publiques. En sens inverse, les services déconcentrés de l’État ont dû se renforcer sur plusieurs missions au cours de cette période : pour les préfectures, lutte contre le terrorisme et prévention de la radicalisation, réforme du droit d’asile, contrôle des armes ; pour les services en charge de la cohésion sociale, montée en charge du service civique, par exemple. Les missions de l’État demeurent insuffisamment hiérarchisées. Un effort de formalisation et de coordination des priorités de l’État a été mené avec l’instauration des directives nationales d’orientation par la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2014. Cependant, la Cour a constaté qu’au-delà des priorités, qui demeurent foisonnantes, fixées par les administrations centrales ou l’autorité préfectorale, les arbitrages se font surtout en fonction des moyens disponibles localement. Les missions de l’État exercées au plan déconcentré sont insuffisamment évaluées. Si le renseignement de tableaux de bord et d’indicateurs est devenu une charge de travail considérable pour les services déconcentrés, ce sont le plus souvent des indicateurs de moyens et non de résultats. Le recours à des procédures de certification demeure minoritaire et la mesure de la satisfaction des usagers est embryonnaire. Enfin, de nombreuses missions de l’État s’avèrent en tension ou en risque. La Cour a constaté plusieurs exemples de missions délaissées ou incomplètement exercées : allongement des délais d’instruction en matière d’installations classées (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)) ou des demandes d’aide pour les agriculteurs au titre de la politique agricole commune (Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)). Dans le champ de la cohésion sociale, l’exercice de certaines compétences par les directions départementales ne repose que sur un ou deux agents.